Conditions Générales de vente

Objet :

Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part la société L’Amande&Co représentée par Amandine Pluvinage dont le siège social est situé au 27 rue du Berry 78140 Vélizy-Villacoublay, proposant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

L’Amande&Co propose les services et prestations suivants :

·      Organisation et coordination d’évènements publics et privés

·      Décoration d’évènements publics et privés

·      Toute activité de location de matériels dans le cadre d’évènements publics et privés.

Préambule :


Le client s’étant déclaré intéressé par l’une des offres de L’Amande&Co, lui délègue la responsabilité de l’organisation de l’évènement par la signature des présentes d’une part et du contrat de prestation d’autre part. Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes conditions générales de ventes sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

 

Article 1 : Champ d’application :

 

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par L’Amande&Co. Elles sont remises au client en même temps que le contrat de prestation.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

 

Article 2 : Devis

 

Toute intervention de L’Amande&Co fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au client.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le client est soumise à l’accord express de L’Amande&Co. La demande du client devra parvenir à L’Amande&Co au plus tard 30 jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

 

 

Article 3 : Mandat 

 

Le client délègue à l’organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le contrat. Le mandat est donné pour la durée des préparations et la réalisation complète de l’évènement.

 

Article 4 : Obligations de l’organisateur 

 

Pendant la durée du mandat, l’organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat.

A la demande du client, L’Amande&Co représentée par Amandine Pluvinage réalise un premier rendez-vous, libre de tout engagement financier du client. Ce premier rendez-vous permet de lister les paramètres de la réception envisagée par le client.

Les obligations de l’organisateur, quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L’organisateur tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

L’organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 

Article 5 : Obligation du client 

 

Le client s’engage à communiquer toutes informations dont l’organisateur aurait besoin. Il s’engage à ne pas dissimuler des informations à l’organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’évènement auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’organisateur.

Le client, en accord avec l’organisateur, peut faire intervenir le prestataire de son choix.

 

Article 6 : Tarification

 

L’organisateur percevra, au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude d’une réception en Ile de France. Dans le cadre d’une prestation « hors région », les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus.

L’organisateur se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Organisateur : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l’Organisateur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.

Les tarifs tels que figurant sur le contrat sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client.

 

Article 7 : Responsabilités

 

L’organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salon…). L’organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…).

En aucun cas L’Amande&Co ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du client.

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement.

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de l’un des quelconques évènements précités.

L’Amande&Co conseille vivement au client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement, qui aurait été défini par l’organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’organisateur.

 

Article 8 : Annulation

 

Annulation du fait du client :

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, (sauf cas de force majeure*) L’Amande&Co sera libéré de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date ni au remboursement des sommes qui seront acquises à l’organisateur à titre d’indemnité de résiliation contractuelle.

(* une report de date dans la mesure du possible et de la disponibilité de celle-ci dans l’année qui suite l’évènement initial)

 

Annulation du fait de L’Amande&Co :

En cas d’annulation par L’Amande&Co d’une ou plusieurs prestations devant être effectue(s) à son client, L’Amande&Co représenté par Amandine Pluvinage présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Cependant elle ne saurait être responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humais, grèves, intempéries, manifestations, attentats…

 

Article 9 : Droit à L’image – Confidentialité – Droit d’accès et rectification

 

Le client sans contrepartie financière de quelque nature que ce soit autorise expressément L’Amande&Co ou toute autre entité qui viendrait aux droits de L’Amande&Co dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, de prise de contrôle, d’une fusion ou acquisition et de tous ses ayants droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image en tout ou partie en nombre illimité dans le monde entier, en tous formats, en couleur ou en noir et blanc, sur tous les supports connus actuels ou à venir et par tous les moyens actuels ou à venir, sur tous les services audiovisuels et tous services en ligne sur tous les réseaux ; à diffuser avec le logo de L’Amande&Co.

En conséquence, le client garantit L’Amande&Co contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales estimeraient avoirs des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptibles de s’opposer à la diffusion.

Le client reconnait d’ores et déjà être informé et accepter que la diffusion d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de L’Amande&Co.

Toutes les informations transmises par le client à L’Amande&Co seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes.

L’Amande&Co rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaitre le client et sont nécessaires pour le bon déroulement de l’événement et de l’établissement de la facture afférente.

 

Les données communiquées par le client sont conservées par L’Amande&Co et/ou ses partenaires le temps de la préparation et la gestion de l’évènement.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès =, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer par courrier recommandé auprès de :

L’Amande&Co représentée par Amandine Pluvinage

27 rue du Berry

78140 Vélizy-Villacoublay

Tel : 06.19.66.21.39

Email : lamandeco@gmail.com

 

Article 10 : Réclamations

 

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’organisateur, dans un délai maximum de 8 (huit) jours après la fin de l’événement.

 

Article 11 : Modalités de paiement

 

Le règlement des services/prestations réalisés par L’Amande&Co s’effectue exclusivement en euros, soit par chèque libellé à l’ordre d’Amandine Pluvinage soit par virement SEPA. Le règlement des prestations réalisées par L’Amande&Co est sauf convention exprès entre les parties, échelonné comme suit :

·      30% à la signature des présentes

·      30% six mois avant l’évènement

·      30% trois mois avant l’évènement

·      10% constituant le solde, le jour de l’évènement.

 

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litiges. Sauf acceptation de L’Amande&Co, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

·      L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008 dites LME

·      Le remboursement par le client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’Officers ministériels d’huissier ou personnel juridique autorisé.

·      L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par L’Amande&Co si elle l’exige.

 

Article 12 : Litiges

 

 

En cas de litige relatif au contrat entre L’Amande&Co et le client l’attribution de compétence est faite auprès du tribunal dans laquelle la ville du siège social dépend.